Dons ISF et actions solidaires
Transformer son ISF en projets solidaires
Les dons à la Fondation Rainbow Bridge, fondation sous-égide de la fondation de France bénéficient d’un avantage fiscal pour les résidents français : pour les personnes physiques, les dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75% dans la limite de 521€ de dons, puis 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
Loi TEPA du 27 Août 2007
Par ailleurs, pour les personnes assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, les dons versés sont déductibles à hauteur de 75% et dans une limite annuelle de 50,000€ du montant de l’impôt dû. Ces réductions ne sont pas cumulables à celles appliquées à l’IRPP.
Pour les personnes morales, les dons sont déductibles de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
Défiscalisation et réduction d’impôt
La réduction d’impôt concerne
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France
- Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (non-résidents)
Elle s’applique
- aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités : chèques, virements etc.
- aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger (titres cotés)
Le plafond de 50 000 € s’applique à l’ensemble des dispositifs de réduction ISF existant. Il est donc commun aux dons faits à des fondations RUP et aux fondations sous égide; à d’autres organismes (associations d’insertion, établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artisitque àut non lucratif, Agence Nationale de la Recherche ) et aux investissements au capital de PME.
Le redevable choisit lui-même la réduction d’impôt dont il souhaite bénéficier. Dans le cas où il souhaiterait affecter son don pour partie à’ISF et pour partie à’impôt sur le revenu, iI devra alors joindre I’original de son reçu fiscal à sa première déclaration déposée et joindre à sa seconde déclaration une copie de ce reçu qu’il devra lui-même certifier conforme, dater et signer.